Conditions Générales d'Achat (CGA)
En vigueur à compter du 05 mai 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après « CGA ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Gold Heritage, marque commerciale de SwissAurea Sàrl (ci-après « l’Acheteur »), acquiert des métaux précieux (or, argent, platine, etc.) auprès de particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).
2. Acceptation des CGA
Toute transaction conclue avec Gold-Heritage implique l’acceptation sans réserve des présentes CGA. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGA, sauf accord écrit exprès de l’Acheteur.
3. Identification du Client
Le Client s’engage à présenter un document d’identité officiel en cours de validité et à signer une déclaration sur l’honneur attestant de la propriété licite des biens proposés à l’achat. Aucune transaction ne pourra être conclue sans cette vérification préalable.
4. Description et authentification des biens
Les métaux précieux proposés font l’objet d’une expertise préalable : contrôle du poids, du titre (carat/alliage), de l’état général et de l’authenticité. L’Acheteur se réserve le droit de refuser tout bien ne répondant pas aux standards de qualité ou dont l’origine paraît douteuse.
5. Prix d’achat
Le prix d’achat est déterminé sur la base du cours en temps réel des métaux précieux, déduction faite des frais de traitement, d’analyse, de fonte ou d’affinage éventuels. Le prix est communiqué au Client avant validation de la transaction.
6. Paiement
Le paiement est effectué immédiatement après acceptation du prix, par l’une des méthodes suivantes :
- Virement bancaire (sur présentation d’un IBAN valide au nom du Client)
- Paiement en espèces, dans le respect de la législation suisse (limité à CHF 25'000.- maximum)
Un reçu de transaction est remis au Client.
7. Origine licite des biens
Le Client certifie être pleinement propriétaire des métaux précieux cédés, et garantit qu’ils ne sont ni volés, ni grevés de droits, ni issus d’une activité illicite. Toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales. L’Acheteur se réserve le droit d’informer les autorités compétentes en cas de doute.
8. Droit de refus
Gold Heritage se réserve le droit de refuser toute transaction, sans justification, notamment en cas de doute sur la légalité, l’origine ou la qualité des biens proposés.
9. Confidentialité
Les données personnelles du Client sont traitées dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.
10. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article 40f lettre b du Code des obligations suisse (CO), le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur des métaux précieux, dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers indépendantes de la volonté de l’Acheteur.
En conséquence, toute transaction est ferme et définitive dès l’acceptation du prix et le paiement effectué.
11. Fiscalité et obligations du Client
La fiscalité applicable à l’achat et à la revente de métaux précieux dépend du pays de résidence fiscale du Client.
Le Client est seul responsable de s’informer et de respecter ses obligations fiscales, notamment en matière de déclaration de plus-values ou de paiement de taxes.
À titre informatif (et non contractuel) :
- En France :
- L’or d’investissement est exonéré de TVA à l’achat.
- L’argent, le platine et le palladium sont soumis à 20% de TVA, sauf en cas de stockage en zone franche.
- À la revente, s’applique soit la Taxe Forfaitaire sur les Métaux Précieux (11,5%), soit la Taxe sur la Plus-Value (36,2%), avec exonération totale après 22 ans de détention (abattement de 5% par année de détention dès la troisième année)
- En Suisse :
- L’or d’investissement est exonéré de TVA à l’achat.
- L’argent, le platine et le palladium sont soumis à une TVA de 8,1%.
- Les gains réalisés par les particuliers sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais peuvent être imposés pour les entreprises.
Gold Heritage décline toute responsabilité en matière fiscale. Le Client est invité à consulter un conseiller fiscal compétent.
12. Loi applicable et for juridique
Les présentes CGA sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la juridiction exclusive des tribunaux de Neuchâtel, siège de SwissAurea Sàrl.