Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre SwissAurea Sàrl, opérant sous la marque commerciale Gold-Heritage (ci-après "le Vendeur"), et ses clients (ci-après "le Client") pour toute commande de métaux précieux physiques (lingots, pièces, etc.) ou de services associés (valorisation, transmission, stockage, épargne, conseil en investissement).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le site www.gold-heritage.com. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
3. Produits et Services
3.1. Produits
Les produits vendus sont des métaux précieux physiques : or, argent, platine, sous forme de lingots, pièces ou barres. Les caractéristiques (poids, pureté, origine) sont détaillées sur le site.
3.2. Services
- Valorisation : estimation basée sur les cours et critères techniques. Non contractuelle.
- Transmission : accompagnement dans les processus successoraux (sous réserve de validation notariale).
- Stockage : conservation en coffre sécurisé, assurée contre vol et dommages. Contrat distinct.
- Épargne : solutions d’investissement en métaux. Sans garantie de performance.
- Conseil en investissement : recommandations personnalisées, sans engagement de résultat.
4. Commandes
Le processus comprend la sélection des produits ou services, la validation du panier, le renseignement d’informations personnelles (avec KYC si seuil LBA atteint), puis le paiement.
La commande devient ferme à la validation finale du processus de paiement. Les prix sont susceptibles d'être ajustés jusqu'à la validation du paiement, en fonction des cours des métaux précieux.
5. Prix et Paiement
Les prix sont affichés en francs suisses (CHF), en euros (€), en dollars américain (USD) et/ou toute autre devise acceptée sur le site, TVA incluse si applicable. Ils sont déterminés selon les cours actualisés des métaux. Des frais supplémentaires (scellé, dossier, livraison, assurance) peuvent s’ajouter et seront renseignés dans le panier de validation.
Le paiement complet de la commande doit être effectué sous 48h pour garantir le prix. Passé ce délai, une modification tarifaire peut s'appliquer.
Pour les paiements par carte bancaire, le prix est fixé immédiatement lors de la validation du règlement par le système de vérification de notre partenaire bancaire.
Pour les paiements par virement bancaire, et du fait du délai de réception du paiement sur le compte bancaire de la société pouvant aller de 24h à plusieurs jours, les prix des articles pourront être ajustés si une variation des cours des métaux précieux est supérieure à 0.5% entre la validation de la commande sur le site internet et la réception effective du paiement sur le compte bancaire de la société. Dans ce cas, la société informera le client de cet ajustement sous 3 jours après réception des fonds et le client aura la possibilité de procéder à un règlement complémentaire pour s'acquitter du prix final de la commande.
Moyens de paiement : virement bancaire, carte de crédit, carte de débit.
6. Livraison et Exécution des Services
6.1. Livraison physique
Livraison à l’adresse indiquée. Les envois sont assurés et remis contre signature. Le client peut suivre sa commande avec un numéro de suivi qui lui sera remis dès que le colis sera prêt pour l'envoi. Le risque est transféré à la réception. Délais et frais selon valeur, poids et destination.
6.2. Stockage
Stockage sécurisé sur contrat distinct. Accès sur rendez-vous. Assurance incluse.
6.3. Autres services
Livrés par voie électronique. Délais adaptés à la complexité.
7. Droit de Rétractation
Produits : pas de droit de rétractation pour les produits dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers (art. 40f CO).
Services : pas de rétractation si le client a expressément demandé l’exécution du service avant la fin du délai.
8. Responsabilités
Gold-Heritage ne saurait être tenu responsable :
- des pertes liées à la fluctuation du marché,
- des erreurs d’estimation non grossières,
- des retards ou impossibilités dus à la force majeure.
Le Client demeure seul responsable de ses décisions d’achat, de vente ou de conservation.
9. Propriété
La marchandise reste la propriété du Vendeur jusqu’à paiement complet.
10. Propriété Intellectuelle
Le contenu du site (textes, logos) est protégé. Toute reproduction nécessite une autorisation écrite.
11. Données personnelles
Traitement conforme au RGPD. Données conservées 5 ans. Droit d’accès, rectification, opposition via contact@gold-heritage.com.
12. Litiges
Tout litige non résolu amiablement sera soumis au droit suisse. Le for juridique est à Neuchâtel (Suisse).
13. Contact
Gold-Heritage
SwissAurea Sàrl
Route de la Gare 36, 2012 Auvernier
contact@gold-heritage.com
14. Modifications
Gold Heritage se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version en vigueur est celle acceptée au moment de la commande.